Naissance

La reconnaissance est un acte par lequel des parents non mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant. Il est recommandé de le faire avant la naissance de l’enfant.

Depuis le 1er juillet 2006, la désignation du nom de la mère dans l’acte de naissance vaut reconnaissance.

La reconnaissance peut être établie dans n’importe quelle mairie en présentant la pièce d’identité des deux futurs parents.

La déclaration de naissance se fait à la Mairie du lieu de naissance de l’enfant impérativement dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement (loi du 18 Novembre)

Le respect de ce délai est primordial.

En cas de dépassement, l’officier d’Etat Civil ne pourra plus enregistrer la naissance et il appartiendra alors au Tribunal de Grande Instance de constater judiciairement la naissance hors délai. C’est une procédure longue, qui peut prendre plusieurs mois durant lesquels aucune prestation sociale ou familiale concernant l’enfant ne peut être perçue.

La déclaration est habituellement faite par le père, voire un autre membre de la famille s’il présente un certificat de la maternité attestant de sa présence à l’accouchement, ou à défaut un agent de l’hôpital.

A l’issue de cette déclaration, il est remis au déclarant une copie intégrale de l’acte de naissance ainsi que plusieurs extraits afin de pouvoir effectuer les démarches administratives auprès des organismes versant des prestations (Caisse d’Allocations Familiales, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, mutuelle, etc.)

Depuis 2005, un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents, peut porter :

- soit le nom du père
- soit le nom de la mère
- soit les 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents

Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom. La déclaration conjointe de nom doit être faite par écrit. Il s'agit d’un unique document signé à la même date par les père et mère. Toutefois en cas d’empêchement d’un ou des deux parents, il peut être remis :

soit un document unique signé par chacun des parents à des dates différentes
soit 2 documents distincts signés le même jour ou à des dates différentes dès lors qu’ils témoignent de leur intention commune de conférer à leur enfant un nom concordant.

Les parents peuvent également réaliser cette déclaration au moyen du formulaire remis par l’officier de l’état civil au moment des formalités de reconnaissance de l’enfant ou des démarches préalables à la naissance. Ce formulaire peut être mis à disposition dans divers services publics (caisse d'allocations familiales, par exemple…)

Elle est remise à l'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant.