Nouveau décret
Cadre de vieCONTRAVENTION
?? Nouveau décret : nouveau montant de la contravention en cas de non-respect des règles de confinement ??
Le décret du 28 mars fixe le montant de cette amende en cas de récidive à 200 euros, et 450 euros pour l’amende majorée si elle n'est pas payée dans les délais. Le décret prévoit en plus la forfaitisation de cette contravention de 5e classe. Si quatre violations sont relevées dans les 30 jours, on passe à un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros, notamment.
Un particulier risque une amende s'il se déplace à l'extérieur sans attestation dérogatoire ou avec une attestation incomplète, s'il ne respecte pas les mesures plus restrictives prises par le préfet de leur zone de résidence comme les couvre-feux.
Attention : Utilisez bien la nouvelle version de l'attestation qui a été mise en ligne sur le site Service Public mardi 25 mars.
Pour sauver des vies, restez chez vous
Le 30/03/2020 à 11:33:57