Arrêté prefectoral
AlerteDate du 28 février
L’arrêté préfectoral n°26-2022-02-28-007 autorise les agents et autres personnes opérant pour le compte de l’IGN (Institut National de l’Information Géographique et Forestière), de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de mission de travaux géographiques et forestiers, sur le territoire de l’ensemble des communes du département.
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans.
Arreteautorisationdepenetrer.pdf [pdf] -1 oLe 04/03/2022 à 14:34:39